Réclamations

Dispositif de traitement des réclamations pour La Mondiale Europartner

Étape 1. Votre réclamation doit être exprimée par écrit. La Mondiale Europartner accusera réception dans les dix (10) jours ouvrés suivant sa réception et y répondra sous trente (30) jours ouvrés. La réclamation sera enregistrée dans notre base de gestion des réclamations. Elle fera l’objet d’une étude approfondie par le service compétent. Votre réclamation doit être transmise :

– À votre conseiller habituel : il est votre intermédiaire d’assurance et est qualifié pour répondre à votre réclamation relative notamment à l’approche commerciale ou aux conseils délivrés, dans le respect de sa procédure de traitement des réclamations ;

– À La Mondiale Europartner, notamment lorsque la réclamation concerne une pratique de gestion ou une modalité décrite dans votre documentation contractuelle. Envoi par courriel : reclamation@lamondiale.lu ou voie postale : La Mondiale Europartner, Atrium Business Park, 23 Rue du puits Romain, 8070 Bertrange, Luxembourg

Pour joindre La Mondiale Europartner depuis l’Espagne : +34 900 108 699

Étape 2. La personne responsable du traitement de votre réclamation s’efforcera d’y répondre au plus vite et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Nous donnerons des explications circonstanciées résultant de nos investigations ainsi que nos conclusions. Il se peut que vous demeuriez insatisfait, et si tel est le cas, nous vous encourageons à nous recontacter.

Il est également possible que l’étude de votre réclamation prenne plus de temps que ce que nous avions initialement prévu. Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous à l’issue des 30 jours, afin de vous indiquer une date de réponse estimée.

Étape 3. Si un désaccord persiste après la réponse donnée par La Mondiale Europartner S.A., vous pouvez, sans renoncer aux autres voies d’action légale, faire appel :

Contrats de droit français :

Au Commissariat aux Assurances (CAA) en introduisant une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige à l’adresse suivante : 11, rue Robert Stumper, L- 2557 Luxembourg, ou faire appel à une autorité nationale compétente (https://www.caa.lu/fr/consommateurs/resolution-extrajudiciaire-des-litiges). Ce recours est gratuit.
Au Médiateur en Assurances luxembourgeois par :

Par internet : il suffit de remplir le formulaire en ligne et de l’envoyer en ligne (https://www.aca.lu/fr/mediation/saisir-le-mediateur/)

Par voie postale : le formulaire est à télécharger, compléter et à envoyer à l’adresse postale ACA, c/o Médiateur en Assurance B.P 448 L-2014 Luxembourg (https://www.aca.lu/wp-content/uploads/2022/08/Formulaire_demande_mediation.pdf)

Au Médiateur de l’Assurance français selon les voies suivantes :

Par internet : https://www.mediation-assurance.org/contact/

Par voie postale : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 Le service de médiation ne peut pas être saisi lorsqu'une action contentieuse a été engagée. La médiation de l'assurance constitue une instance extérieure et indépendante. L'intervention du Médiateur est gratuite.

Contrats de droit luxembourgeois :

Au Commissariat aux Assurances (CAA) en introduisant une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige à l’adresse suivante : 11, rue Robert Stumper, L- 2557 Luxembourg, ou faire appel à une autorité nationale compétente (https://www.caa.lu/fr/consommateurs/resolution-extrajudiciaire-des-litiges). Ce recours est gratuit.
Au Médiateur en Assurances luxembourgeois par :

Par internet : il suffit de remplir le formulaire en ligne et de l’envoyer en ligne (https://www.aca.lu/fr/mediation/saisir-le-mediateur/)

Contrats de droit belge :

Au Commissariat aux Assurances (CAA) en introduisant une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige à l’adresse suivante : 11, rue Robert Stumper, L- 2557 Luxembourg, ou faire appel à une autorité nationale compétente (https://www.caa.lu/fr/consommateurs/resolution-extrajudiciaire-des-litiges). Ce recours est gratuit.
Au Médiateur en Assurances luxembourgeois :

Par internet : il suffit de remplir le formulaire en ligne et de l’envoyer en ligne (https://www.aca.lu/fr/mediation/saisir-le-mediateur/)

Au Médiateur en Assurances belge :

Par internet : il suffit de remplir le formulaire en ligne et de l’envoyer en ligne (https://www.ombudsman-insurance.be/fr/complaint/formulaire-de-plainte) ou par courriel info@ombudsman-insurance.be

Par voie postale : Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles

Contrats de droit italien

Au Commissariat aux Assurances (CAA) en introduisant une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige à l’adresse suivante : 11, rue Robert Stumper, L- 2557 Luxembourg, ou faire appel à une autorité nationale compétente (https://www.caa.lu/fr/consommateurs/resolution-extrajudiciaire-des-litiges). Ce recours est gratuit.
Au Médiateur en Assurances luxembourgeois :

Par internet : il suffit de remplir le formulaire en ligne et de l’envoyer en ligne (https://www.aca.lu/fr/mediation/saisir-le-mediateur/)

·A l’Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni (IVASS) :

Par internet : en envoyant votre demande, dans le respect des modalités expliquées sur le site internet www.ivass.it, à ivass@pec.ivass.it

Par voie postale : en envoyant votre demande à l’adresse suivante Via del Quirinale 21, 00187 Roma

ou directement au système étranger compétent en demandant l’activation de la procédure FIN-NET :

Par internet : en envoyant votre demande, dans le respect des modalités expliquées sur le site internet de la Commission Européenne : https://commission.europa.eu/index_it

A la Commissione nazionale per le società e la borsa (Consob) :

Par internet : en envoyant votre demande suivant les modalités décrites sur le site internet www.consob.it

Par voie postale : en envoyant votre demande à l’adresse suivante Via Giovanni Battista Martini n. 3, 00198 Roma

Contrats de droit UK :

Au Commissariat aux Assurances (CAA) en introduisant une demande de résolution extrajudiciaire d’un litige à l’adresse suivante : 11, rue Robert Stumper, L- 2557 Luxembourg, ou faire appel à une autorité nationale compétente (https://www.caa.lu/fr/consommateurs/resolution-extrajudiciaire-des-litiges). Ce recours est gratuit.
Au Médiateur en Assurances luxembourgeois :

Par internet : il suffit de remplir le formulaire en ligne et de l’envoyer en ligne (https://www.aca.lu/fr/mediation/saisir-le-mediateur/)