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Les cotisations retraite des Travailleurs Non Salariés (TNS) sont souvent inférieures à celles des salariés. Pour pallier cette différence de régime, il est nécessaire pour le TNS de se constituer une épargne retraite via des dispositifs complémentaires.
Pour un TNS qui exerce de manière individuelle, le PER individuel répond à ce besoin de se constituer une épargne patrimoniale long terme tout en bénéficiant d’avantages fiscaux lors du versement de cotisations.
Néanmoins, l’administration fiscale ne permet pas de déduire celles-ci de façon illimitée et a instauré des plafonds de déduction.
Quels sont les plafonds épargne retraite pour un TNS ?
Le TNS peut bénéficier de deux plafonds :
- le plafond de déduction du revenu global (article 163 quatervicies du CGI)
Il permet une déduction dans la limite du plus élevé des deux plafonds que sont :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- 10 % du PASS de l’année N-1
En choisissant de déduire les cotisations du revenu global, le TNS peut aussi mutualiser son plafond avec celui de son conjoint ou de son partenaire de PACS s’ils réalisent une déclaration commune.
Par ailleurs, les cotisations versées au titre d’une année N sont déductibles à hauteur d’un plafond total composé du plafond annuel applicable aux cotisations de l’année N et du reliquat des plafonds annuels non utilisés des trois années précédentes.
- Le plafond de déduction du revenu catégoriel spécifique au TNS (article 154 bis et 154 bis- 0 A du CGI)
Le TNS peut choisir d’imputer les cotisations sur son revenu catégoriel, il pourra les déduire dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % de l’année imposable dans la limite de 8 fois le PASS année N + 15 % des bénéfices imposables compris entre 1 et 8 fois le PASS année N
- 10 % du PASS année N
Chaque année, le TNS peut donc réaliser des versements déductibles du revenu global et/ou des versements déductibles au titre du revenu catégoriel.
Ce choix doit être communiqué lors de chaque versement, même si le choix final est exercé par le contribuable. L’option concernant les modalités pratiques de déduction relèvent du seul titulaire du plan lors du dépôt de sa déclaration de revenus et/ou de sa déclaration de résultat professionnel.
L’entreprise d’assurance qui gère le PER adresse un document appelé imprimé fiscal unique (IFU) à l’administration fiscale et au TNS afin que ce dernier puisse effectuer sa déclaration sur les revenus l’année suivant le versement sur le PER.
Cet IFU ne différencie pas les versements déductibles du revenu global ou catégoriel en case 6NS « cotisations plan d’épargne retraite ». C’est donc au TNS de déclarer ses cotisations selon qu’elles ont été réalisées au titre de l’imputation sur le revenu global ou au titre de l’imputation sur les revenus catégoriels.
Si une déduction a lieu au titre du revenu catégoriel, le TNS doit :
- Retirer de la case 6NS de son avis d’imposition les montants déduits du résultat professionnel
- Reporter en case 6OS ou 6QS la part des cotisations volontaires effectuées sur des PER ou contrats Madelin, déductible du résultat professionnel, après déduction de la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
- Tenir compte des cotisations effectuées dans le cadre des art.154 bis/154 bis- 0 A du CGI dans la déclaration des revenus professionnels (BIC, BNC, BA ou rémunération article 62).
Il est important de souligner que les versements déduits en année N au titre de l’art.154 bis/bis-0 A du CGI vont impacter la déduction possible en année N+1 au titre de l’art.163 quatervicies du CGI (« poche » de déductibilité à 10 %).
Que conseiller à un TNS concernant le versement sur un PER individuel ?
Chaque cas est bien évidemment unique et mérite une étude approfondie pour assurer la pleine efficacité des versements.
Il peut être judicieux d’opter pour une déduction du revenu global si le TNS n’a pas utilisé ses plafonds de déduction les 3 dernières années. De même, si son conjoint n’a pas utilisé son plafond de déduction (ou seulement de manière partielle), il pourra être intéressant de les mutualiser.
Si le TNS n’est pas dans l’une de ces situations, la déduction du revenu catégoriel apparaît plus efficace et aura également un effet sur le revenu fiscal de référence (ce qui n’est pas le cas de la déduction sur le revenu global).
À noter que si l’entreprise du TNS prend en charge les cotisations PER (sous conditions), seul l’art.154 bis ou 154 bis-0 A du CGI pourra s’appliquer.
